Une vente immobilière est un contrat bilatéral. Les deux parties, à savoir le vendeur et l’acheteur, sont soumises à des obligations. Souvent définies par la loi et par les parties elles-mêmes, ces obligations garantissent la sécurité juridique et financière de chaque contractant. Dans cet article, nous parcourons les principales obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’une vente immobilière.
Table des matières
Les obligations du vendeur
Pour un néophyte du monde de l’immobilier, une vente se limite à la remise d’un bien immobilier à un acheteur. Cependant, les obligations du vendeur vont au-delà de cette simple formalité. Découvrez ici les obligations légales du vendeur.
L’obligation de délivrance
Le vendeur a l’obligation de livrer le bien immobilier dans l’état convenu au moment de la conclusion de la vente. Cette obligation comprend alors plusieurs volets non exhaustifs selon l’accord passé entre les parties. Souvent, l’obligation de délivrance est relative à :
- La conformité du bien aux caractéristiques décrites dans le contrat de vente.
- La fourniture des documents légaux et techniques.
- La déclaration des servitudes, des droits de passage et des charges liées au bien.
- La remise des clés et des dispositifs de sécurité du bien.
- La transmission des informations relatives aux garanties en cours, aux travaux récents effectués sur le bien, aux éventuels litiges en cours.
- La conservation du bien jusqu’à la date de la vente.
- La prise en charge des risques jusqu’à la remise effective du bien à l’acheteur.
- La non-altération du bien entre la signature du contrat de vente et la remise effective du bien à l’acheteur, sauf accord contraire entre les parties.
Pour parvenir à respecter ses obligations, un vendeur fait souvent appel à des professionnels comme Reti.fr. Ces derniers sont déjà familiers avec les procédures et les documents légaux obligatoires pendant la vente.
L’obligation de garantie de vices cachés
Le vendeur est aussi responsable de garantir que le bien immobilier ne présente aucun vice caché. À titre de rappel, les vices cachés sont des défauts non apparents au moment de la vente, mais limitant la jouissance du bien au moment de son acquisition. Cela peut être un critère pour lequel l’acheteur n’aurait pas conclu le contrat s’il en a eu connaissance auparavant. Il peut également s’agir d’un élément qui aurait pu abaisser grandement le prix de l’immeuble en question.
L’obligation de garantie d’éviction
Cette obligation garantit à l’acheteur une jouissance paisible de l’immeuble qu’il vient d’acquérir. Une fois le contrat conclu, le vendeur doit s’assurer qu’aucun tiers ne puisse revendiquer un quelconque droit sur le bien. Ainsi, un immeuble ne peut être vendu qu’en :
- l’absence de revendication de droit de propriété
- l’absence de servitudes non déclarées
- l’absence d’hypothèques non mentionnées
- l’absence de litige en cours
Les obligations de l’acheteur
Afin de jouir paisiblement de son immeuble, l’acheteur doit régulariser sa situation à travers le paiement de son dû. Cette obligation se manifeste sous les deux formes présentées ci-après.
Une obligation de payer le prix convenu
Selon les stipulations du contrat, l’acheteur a l’obligation de payer le prix de vente convenu. Les modalités ainsi que la date limite de paiement sont généralement fixées au préalable par lui-même et le vendeur de l’immeuble. Le non-paiement du prix convenu peut entraîner la résolution de la vente. Le vendeur peut justement à ce moment engager la responsabilité de l’acheteur en portant plainte contre lui.
L’obligation de financement
Cette obligation concerne uniquement les acheteurs ayant fait recours à un prêt pour financer l’achat de l’immeuble. Une fois le contrat de vente conclu, ce type d’acheteur se trouve dans l’obligation d’entamer les démarches nécessaires. Tel est le cas de construction d’un dossier visant l’obtention de financement comme la souscription à une assurance de prêt immobilier. Devant respecter les délais, l’acheteur s’assure de fournir les documents requis pour obtenir l’accord de prêt très rapidement.
Les obligations concernant les deux parties
La loi exige des deux parties le respect de leur engagement respectif. Ainsi, elles trouvent chacune leur intérêt dans le contrat. Le vendeur et l’acheteur se doivent mutuellement une obligation d’information et une obligation de respecter les délais.
L’obligation d’information
Les deux parties sont tenues de fournir des informations précises sur le bien immobilier et sur leur situation respective. Le vendeur doit justement fournir un maximum de détails sur le bien qu’il souhaite céder. Si par exemple l’immobilier en vente est situé à proximité d’une ligne haute tension ou de couloirs aériens, il doit en informer l’acheteur. Le vendeur doit également exposer les risques liés à la situation géographique de l’immeuble comme les inondations ou encore les éboulements.
De son côté, l’acheteur doit fournir des informations complètes sur son identité, sa solvabilité et ses intentions quant à l’utilisation du bien. De cette manière, le choix des deux parties est totalement éclairé avant la conclusion définitive du contrat de vente.
Le respect des délais fixés
Obligatoirement, les parties doivent choisir un délai pour la délivrance et le paiement de l’immeuble. Mais bien avant cela, ils doivent considérer d’autres délais à savoir.
- la signature du compromis de vente
- la réalisation des diagnostics techniques
- l’obtention du financement
- la conclusion du contrat définitif de vente
