Sinistre habitation et convention IRSI

Sinistre habitation : que dit la convention IRSI ?

Lorsque vous subissez un sinistre, une seule chose vous presse : tout remettre en ordre. Toutefois, les démarches d’indemnisation sont souvent longues et épuisantes. Surtout lorsqu’il y a des dommages collatéraux. Heureusement que les compagnies d’assurance interviennent pour faciliter l’accompagnement et l’indemnisation, et que toutes les démarches sont dictées par la convention IRSI. 

Qu’est-ce que la Convention IRSI ?

Entrée en vigueur depuis le 1er juin 2018, la (nouvelle) convention IRSI est un accord entre les compagnies d’assurance sur le marché. Elle a pour principal but de faciliter le soutien et l’indemnisation des réclamations résultant d’incendies et d’inondations. Aux termes de ce contrat, l’assureur gérant le sinistre et l’assureur ayant l’obligation d’indemniser les demandeurs sont fixés par des règles claires

Ainsi, les victimes sont indemnisées plus rapidement grâce à des procédures raccourcies. En effet, il n’y a pas de recherche de responsabilité ni de recours contre les personnes responsables. Pour être bien protégé en cas de sinistre, il suffit de bien choisir au préalable son contrat d’assurance en fonction de ses besoins. Sans couverture, la facture que vous devrez payer en cas de dommage risque d’être très élevée.

Comment fonctionne l’IRSI ?

Depuis la création de l’IRSI, il n’y a qu’un seul assureur gestionnaire par sinistre. Là encore, il s’agit de faciliter les démarches en évitant les conflits d’expertise. En effet, toute personne touchée par l’inondation ou l’incendie devra contacter son assureur.

Il appartient à la personne intéressée par l’événement de désigner l’assureur gestionnaire chargé du dossier :

  • Ceci s’applique à votre locataire : c’est son assurance qui gérera les dossiers ;
  • Si vous êtes un propriétaire résidant : votre assurance sera le gestionnaire ;
  • La zone endommagée est une partie commune : l’assurance de la copropriété sera le gestionnaire et le syndic avisera son assureur ;
  • Différents occupants sont touchés par une même catastrophe : chacun doit présenter son assurance. Ensuite, l’affaire est prise en charge par l’assurance du locataire à l’endroit où s’est produite la fuite.

Les missions de l’assureur gestionnaire sont multiples :

  • Organisation de la recherche d’une fuite ;
  • Coordination de divers experts ;
  • Évaluation des dommages ;
  • Désignation de l’assureur pour prendre en charge le sinistre, selon le barème inter-assurances ;
  • Supervision des recours éventuels entre les compagnies d’assurance.

Quelles sont les fourchettes de rémunération du contrat IRSI ?

La convention IRSI fonctionne différemment selon l’étendue des dommages causés par les dégâts des eaux ou l’incendie. Il y a deux cas différents.

Si le montant du dommage est inférieur à 1 600 euros HT sur les locaux endommagés 

L’assureur gestionnaire des lieux prend en charge tous les dommages matériels ainsi que les frais de recherche de fuites. Il n’y a aucune obligation d’engager un expert. De plus, il peut évaluer les dommages de la manière qui lui convient.

En revanche, il doit renoncer à tout recours. Concrètement, il ne pourra prétendre à une indemnisation auprès d’autres assureurs pour en obtenir le montant.

Si le montant du dommage est compris entre 1 601 et 5 000 euros HT sur les locaux endommagés 

L’assureur gestionnaire des lieux doit obligatoirement désigner un expert. Seul un examen 

médico-légal peut remettre en cause les conclusions de cet examen.

L’assureur gestionnaire peut alors demander différentes assurances pour les personnes concernées, afin que chacune couvre les pertes de son assuré. La répartition se fera selon le barème de la répartition inter-assurances. Un recours est possible et sera référé à l’assureur de la personne responsable du sinistre.

Que prévoit le contrat IRSI pour location meublée ?

La gestion des sinistres d’un appartement meublé loué diffère à plusieurs égards de celle d’une location vide. Par conséquent, il est important que le locataire et le propriétaire d’un logement loué avec des meubles connaissent la réglementation applicable afin de fournir la meilleure assurance et d’éviter de nombreux désagréments.

En cas de location d’un appartement vide, c’est l’assureur du locataire qui gère les dégâts.

La convention IRSI couvre les réclamations relatives aux immeubles loués, immobiliers, en copropriété ou en copropriété. En principe, l’assureur gestionnaire est le locataire des locaux endommagés, quel que soit leur statut.

Attention, en cas de location meublée, l’assureur en charge sera l’assureur hors siège. L’assurance PNO ou Propriétaire Non Occupant peut également prendre en charge dans plusieurs situations :

  • pas d’assurance locataire ;
  • location à usage saisonnier ;
  • congé accordé ou reçu par le locataire, au plus tard à la date du sinistre ;
  • il n’y avait aucun occupant au moment de l’incident.